SOMMAIRE:
QU'EST CE QU'UN ARCHITECTE:
Les titres d’architecte, d’agréé en architecture ou de société d’architecture, sont strictement protégés par la loi du 3 janvier 1977. Le titre d’architecte est réservé aux seules personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes ; le titre de société d’architecture aux seules personnes morales inscrites au tableau de l'Ordre.
Vous pouvez vérifier les qualifications d'un architecte sur Le Tableau de l'Ordre des Architectes: https://annuaire.architectes.org
Qualifications et obligations de l'architecte:
• Diplômes: - Diplôme d'Etat d'Architecte délivré au bout de 5 ans d'études.
- Diplôme d'Habilitation à exercer sa Maitrise d'Oeuvre en son Nom Propre (HMONP)
Ces diplômes confèrent un savoir professionnel global sur la construction et ses techniques.
• L'architecte prête serment à l'Ordre des Architectes: il s'engage à respecter le code de déontologie de la profession et à se former tout au long de sa carrière.
• Les sociétés d'architecture inscrites à l'Ordre des Architectes sont obligées de souscrire une assurance décennale.
• Le recours à un architecte est nécessaire lors de l'établissement d'un Permis de construire et en Marché public; la loi française l'impose. L'architecte est le chef d'orchestre du projet et s'assure de la cohérence de l'ensemble.
L'architecte intervient souvent en amont du projet pour vérifier sa faisabilité et le concevoir avec son client afin d'obtenir par la suite un permis de construire. Le plus souvent il participe au choix des entreprises qui interviennent sur le chantier puis dirige les travaux et en assure la qualité, le tout dans une enveloppe budgétaire définie avec son client. La vision dont dispose l'architecte lui permet de faire le lien entre les différentes compétences, construction, urbanisme, paysage, mais aussi avec les enjeux sociaux et écologiques. L'architecte est ainsi le garant d'une architecture utile et performante au niveau énergétique.
CONSTRUIRE AVEC UN ARCHITECTE_Pdf Ordre des architectes
LES PHASES D'UN PROJET DE CONSTRUCTION:
L’intervention de l’architecte se décompose en plusieurs phases de travail, qui correspondent aux différentes étapes de la conception et de la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation.
• Esquisse Lors des études d’esquisse, l’architecte propose une ou plusieurs solutions d’ensemble répondant à la demande du client. Cette phase permet d’avoir une première idée de ce que peut être la réalisation, de sa faisabilité, de ses délais de mise en œuvre et de son coût.
• Études d’avant-projet (APS / APD) Les études d’avant-projet comprennent les études d’avant-projet sommaire (APS) et les études d’avant-projet définitif (APD). Elles permettent de préciser la conception générale du projet, une fois les études d’esquisse approuvées par le client. Les études d’avant-projet sommaire (APS) ont pour objet de préciser la composition générale en plan et en volume, d’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage, de proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées, de préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles et d’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux. Les études d’avant-projet définitif (APD), fondées sur l’avant-projet sommaire approuvé par le client, ont pour objet de déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme, d’arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l’ouvrage, ainsi que son aspect, de définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques, d’établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d’état, de permettre au client d’arrêter définitivement le programme et de permettre la fixation du forfait de rémunération. Dans le cadre de ces études, des réunions de concertation sont organisées avec le client où sont fournies, au fur et à mesure, des explications sur les solutions architecturales, techniques et économiques proposées.
• Études de projet (PRO) Au stade final de la conception, l’architecte soumet au client un projet détaillé. Les études de projet comprennent les plans, coupes, et élévations, un devis descriptif détaillé et un calendrier indicatif de réalisation des travaux par corps de métiers.
• Dossier du permis de construire L’architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur. Il assiste le client pour la constitution du dossier administratif après lui avoir indiqué le contenu obligatoire de ce dossier et les pièces dont la fourniture lui incombe. Le client après avoir signé tous les documents, y compris les documents graphiques, dépose le dossier de permis de construire auprès du service instructeur. Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction. Postérieurement au dépôt du permis de construire, l’architecte assiste le client, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Le client informe l’architecte de tout échange de correspondance avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il transmet à l’architecte copie de l’arrêté et de ses éventuelles annexes. Le client procède à l’affichage réglementaire sur le terrain.
• DCE Le dossier de consultation des entreprises est élaboré en fonction des options prises par le client pour les marchés de travaux (entreprise générale, lots séparés, entreprises groupées). Il est transmis aux professionnels mis en concurrence pour la réalisation des travaux pour leur permettre d’établir leurs propositions et devis.
• Direction de l’exécution des travaux (DET) Il s’agit du suivi du chantier. L’architecte prépare sa mise en œuvre et organise la participation des entreprises.
• Opérations préalables à la réception (OPR) Lors des OPR, l’architecte veille à la cohérence des travaux avec les compte rendus de réunions et visites de chantier.
• Assistance apportée au client lors des opérations de réception (AOR) L’architecte contrôle les travaux effectués et la réalisation des prestations. La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Si les travaux effectués présentent des malfaçons, des problèmes de conformité par rapport à la demande du client ou des dysfonctionnements, les défauts constatés doivent faire l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception. La livraison est la remise de la construction au client.
• Dossier des ouvrages exécutés (DOE) Le DOE est un document contractuel fourni au client lors de la livraison du chantier. Ce document retrace tout ce qui a été réalisé lors des travaux.
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX:
Champ d’application des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable ou aucune formalité ?
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet au service instructeur de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement et à l’aménagement de leurs abords.
Le champ d'application des autorisations d'urbanisme est déterminé en fonction soit de la nature du projet, soit de sa situation (secteur protégé ou non), soit de sa surface. Dans ce dernier cas, il convient de prendre en compte à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol. Ces notions servent également de référence pour déterminer si le projet nécessite ou non le recours à un architecte. Le service instructeur vérifiera également le respect des règles environnementales, de la sécurité incendie, et des règles d'accessibilité.
Pour connaître l’autorisation d’urbanisme nécessaire à chaque projet ou type de travaux envisagés, en fonction de sa localisation, téléchargez ci-contre le dossier « Champ d’application des autorisations d’urbanisme »
Champ d’application du permis de démolir
La délivrance d'un permis de démolir est nécessaire lorsque les constructions en cause :
- relèvent d'une protection particulière (secteur protégé du PLU, sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, etc.)
- ou sont situées dans une commune ayant décidé d'instaurer un tel permis sur tout ou partie de son territoire. Le contrôle des opérations de démolition relève de la responsabilité des conseils municipaux et dépend de leur libre appréciation, en fonction des circonstances locales particulières.
Pour connaître le « Champ d’application du permis de démolir », téléchargez le dossier ci-contre.
Contenu du dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend :
- Des informations générales et des plans exigibles quelle que soit l’opération
- Des pièces complémentaires exigibles en fonction de la localisation ou de la nature du projet
- Localisation : par exemple projet portant sur une dépendance du domaine public, notice d’impact pour les bâtiments situés en secteur protégé, projets en zone de sismicité ou en zone de prévention des risques naturels et technologiques ou encore projets situés dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver)
- Nature du projet : projet soumis à évaluation environnementale, installations classées, règlementation thermique, immeuble de grande hauteur, accessibilité, etc.
- Des informations destinées à l’établissement de statistiques :
- Le cas échéant, des informations relatives à l’aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs.
Pour connaître précisément le contenu du dossier de demande, téléchargez le dossier ci-contre
PERMIS DE DEMOLIR_Pdf Ordre des architectes
CHAMPS D'APPLICATION PERMIS DE CONSTRUIRE_Pdf Ordre des architectes
PERMIS DE CONSTRUIRE_Pdf Ordre des architectes
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE_Pdf Ordre des architectes
LES AIDES PUBLIQUES A LA RENOVATION:
L’Etat accorde plusieurs aides publiques pour encourager les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
1- Les particuliers:
L’Etat accorde plusieurs aides publiques pour encourager les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique. L’obtention des aides publiques est généralement conditionnée à la réalisation des travaux par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
Le montant des aides publiques et le périmètre des travaux couverts évoluent très régulièrement.
Les sites officiels ci-dessous présentent les informations mises à jour.
Le dispositif d'aides MaPrimeRénov':
Le dispositif MaPrimeRénov’ de l'Anah est ouvert aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, en maison individuelle comme en copropriété. Toutes les catégories de ménages, peu importe leur niveau de revenu, sont éligibles.
Les projets de rénovation portés par les ménages les plus modestes et les rénovations globales permettant au logement de sortir du statut de passoire énergétique (Classe F et G) bénéficient de primes bonifiées.
Les aides MaPrimeRénov’ peuvent se cumuler avec celles financées par les Certificats d’économies d’énergie (CEE). Le cumul de ces aides permet d’atteindre des niveaux de prise en charge allant jusqu’à 90 % du coût total des travaux pour les ménages les plus modestes.
>>Voir aussi les informations sur MaPrimeRénov’ du ministère de l'Economie
>> Voir le webinaire de l'ANAH : les aides MaPrimeRénov' et l'Accompagnateur Rénov' en 2024
Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l'éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d'un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation. La durée de remboursement est fixée à 10 ans. Elle peut être portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds.
Le prêt est adapté aux conditions climatiques en Outre-mer. Les travaux éligibles sont alors différents.
Les certificats d'économies d'énergie:
Dans le cadre d’une obligation encadrée par l’Etat, certaines entreprises (fournisseurs de gaz ou d’électricité, enseignes pétrolières, …) proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics gratuits pour aider les particuliers à réaliser des économies d’énergie.
Ce dispositif bonifie certains travaux grâce au « Coup de pouce Chauffage » et au « Coup de pouce Isolation ». En fonction de ses revenus, un particulier peut bénéficier de primes exceptionnelles pour l’aider à financer l'isolation du toit et/ou des planchers bas ainsi que le remplacement d'une chaudière ancienne par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride….) ou par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.
Il est impératif de contractualiser la démarche avec le fournisseur d'énergie avant d'accepter le devis d’un professionnel qualifié RGE.
L’éco-prêt copropriétés est réservé aux syndicats de copropriétaires. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux). Il couvre les mêmes dépenses que l'éco-prêt à taux zéro.
Certaines villes et régions octroient également des aides à la rénovation. Ces aides peuvent provenir de la région elle-même ou de l’Union européenne à travers le programme FEDER (Fonds européen de développement régional)
Elles sont recensées sur le site de l’ANIL.
2- Les entreprises:
Il existe plusieurs dispositifs d’aides publiques destinées aux entreprises et sociétés pour les inciter à réduire leur empreinte environnementale.
Le programme « Performance énergétique des entreprises industrielles » de l’ADEME accompagne les entreprises qui souhaitent s'investir dans la performance énergétique de leur entreprise, via notamment la réalisation d'audit énergétique, d'audits spécialisés (éclairage, air comprimé, froid, ventilation...), des dispositifs CEE (Certificats d'économie d'énergie) et fonds chaleur.
Citons également, les prêts bonifiés Prêt Eco Energie (PEE) et Prêt Vert qui sont octroyés par Bpifrance mais aussi le programme d’Aide aux commerces de proximité en milieu rural s’inscrivant dans le cadre de la revitalisation et l’animation commerciales des territoires ruraux.
Le site Internet www.aides-entreprises.fr recense les aides publiques disponibles avec un moteur de recherche permettant d’identifier les aides octroyées par les régions.
3- Les collectivités:
Les collectivités, communes et communautés de communes peuvent bénéficier d’aides, en particulier dans le domaine de l’investissement. Le Fonds chaleur de l’ADEME finance en partie les installations réalisées par des collectivités produisant et valorisant de la chaleur renouvelable ou de récupération (biomasse, géothermie, solaire thermique…).
Géré par la Caisse des dépôts, le Fonds de soutien de l'Etat à l'investissement public local finance la réalisation de projets et travaux liés à la transition énergétique, principalement portés par les territoires ruraux et les petites villes. Le site recense l’ensemble des aides de la Caisse des dépôts en direction des collectivités.
LA TVA A TAUX REDUITE:
I - Les prestations d’architecte relevant du taux plein (20 %)
Par principe, les prestations d’architecte relèvent du taux plein.
II - Les prestations d’architecte relevant du taux intermédiaire (10 %)
a. Champ d’application
L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10%.
Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir de résidence principales ou secondaires.
Sont exclus :
-
Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation
-
Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts
-
La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
-
L'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation
-
L'installation ou l'entretien des ascenseurs.
Le taux à 10% est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
-
Surélévation du bâtiment ou addition de construction
-
Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre
-
Remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre
-
Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
b. Application aux prestations d’architecte
Pour les prestations d’architecte, le taux de TVA de 10 % est applicable si :
-
les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
-
l’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)
Mission d’études :
TVA applicable : 20 %
Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution :
TVA applicable : 10 %
Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre
d’exécution réalisées par un même architecte :
TVA applicable : 10 % sur l’ensemble
de la mission
c. Les locaux concernés
-
Les maisons individuelles
-
Les logements situés dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
-
Les habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
-
Les dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguës à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
-
Les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques
-
Les logements de fonction.
d. Les clientèles concernées
-
Le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
-
Le propriétaire occupant
-
Le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
-
La société civile immobilière, qui gère les locaux
-
Le locataire ou simple occupant à titre gratuit.
III. Les prestations d’architecte relevant du taux réduit (5,5 %)
a. Champ d’application
L’article 278-0 bis A du code général des impôts définit le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Il s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Par travaux induits, il faut entendre les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple).
Attention : Ne sont pas concernés les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.).
Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Les locaux concernés et les clients concernés sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier du taux de TVA à 10 % (cf. II -a, b et c).
b.Application aux prestations d’architecte
Interrogé par les services du CNOA, le ministère des finances et des comptes publics a indiqué par courrier du 23 juin 2015 que les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète (y compris mission partielle suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution facturées par le même architecte).
-
Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
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Mission confiée à l’architecte : Mission d’études
-
Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 %
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Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
-
Mission confiée à l’architecte : Mission complète
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Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 % sur l’ensemble de la mission
-
Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
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Mission confiée à l’architecte : Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturée par le même prestataire
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Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 % sur l’ensemble de la mission
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Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 % et 10 % (Cas des opérations comprenant à la fois des travaux éligibles au taux de TVA de 10 % et des travaux de rénovation énergétique à 5.5 %)
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Mission confiée à l’architecte : Mission complète
-
Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : Pour la phase de conception : il est possible de scinder les taux de TVA (5.5% pour les études liées aux travaux de rénovation énergétique et 10% pour les travaux de rénovation ou d’amélioration). Pour la phase d’exécution : Dans le cas où l’architecte facture une prestation de suivi de chantier, il facture au taux de TVA le plus fort (10%).
IV. Quelques conseils pour faciliter l’application du taux de TVA à 10 % ou 5,5%
a. La nécessité d’obtenir du client une attestation
Il n'est possible de facturer au taux intermédiaire (10 %) ou au taux réduit (5,5 %) que si une attestation, qui confirme que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est remise à l’architecte avant la facturation.
L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux.
Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis par le client à chacune d'elles.
L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises, doivent être conservées par l’architecte jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux (période pendant laquelle l’administration peut vérifier et rectifier les déclarations de TVA).
LES ASSURANCES TRAVAUX:
Rappel des obligations d’assurance pour les architectes, agréés en architecture, détenteurs de récépissés inscrits au tableau sous le mode d’exercice libéral ou associé et pour les sociétés d’architecture
L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose à toute personne inscrite au tableau dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) d’être couverte par une assurance.
L’obligation d’assurance concerne les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d’architecture et les sociétés d’architecture.
- La loi du 4 janvier 19784 (dite Spinetta) étend l’obligation d’assurance, limitée à la décennale, à tous les participants à l’acte de construire (maîtres d’ouvrage, entrepreneurs, ingénieurs, contrôleurs techniques).
DOMMAGES-OUVRAGE obligatoire pour les Maîtres d'ouvrage:
La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont toutes deux obligatoires dans le cadre d’une construction. Toutefois, l’une et l’autre ne sont pas souscrites par la même personne. La garantie décennale s’impose à tous les professionnels concourant à la construction.
A l’inverse, la garantie dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage. Elle garantit un remboursement rapide (90 jours) des réparations des dommages de nature décennale subis par l’ouvrage sans recherche préalable de responsabilité.
Qu’est-ce qu’un dommage de nature décennale subis par l’ouvrage ? Ceux entendus au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, compromettant la solidité de la construction ou le rendant impropre à sa destination :
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La solidité du bâtiment ;
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Les éléments constitutifs qui le rendent impropre à sa destination d’origine par exemple (problème d’étanchéité) ;
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Les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple (fissure de carrelage).